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CONTRÔLE DE L’ACTION PUBLIQUE : L’Assemblée nationale enclenche une série de réformes et d’enquêtes majeures

Par Joseph Kama · Publié le · 2 min de lecture
Le Bureau de l’Assemblée nationale, sous la direction de son président Ousmane Sonko, a déclaré recevables, au cours de ses récentes réunions, plusieurs initiatives parlementaires d’envergure. Entre réformes constitutionnelles sur le patrimoine présidentiel et création de commissions d’enquête sur des dossiers sensibles comme le foncier ou les finances publiques, l’hémicycle se place au cœur de l’exigence de transparence.
Réuni successivement les 17 et 23 juillet 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a examiné et validé une série de dossiers cruciaux pour la XVe législature. Sous la présidence de Monsieur Ousmane Sonko, l’organe dirigeant de l’institution a donné son feu vert à des propositions de loi qui touchent aux fondements de la gestion de l’État.
Transparence au sommet et gestion des fonds secrets
Parmi les textes législatifs retenus figure une proposition de loi visant à modifier l’article 37 de la Constitution. Initiée par le député Amadou Ba, cette réforme porte spécifiquement sur la déclaration de patrimoine du président de la République. Dans la même dynamique de contrôle, le Bureau a jugé recevable la proposition des députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Beye et Alphonse Mané Sambou, portant sur l’encadrement des crédits spéciaux et des fonds secrets.
Une offensive parlementaire sur les dossiers économiques et fonciers
L’autre pan majeur de ce communiqué concerne la création de plusieurs commissions d’enquête parlementaire, principalement portées par le groupe PASTEF-Les-Patriotes. Ces commissions visent à faire la lumière sur des dossiers de gestion foncière et maritime, ainsi que sur les conditions de cession d’immeubles bâtis de l’État à des particuliers, suspectées d’irrégularités.
Le secteur de l’éducation n’est pas en reste, avec une enquête prévue sur la passation et l’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur. Par ailleurs, le groupe TAKKU-WALLU a obtenu la recevabilité d’une enquête relative à l’utilisation par le Gouvernement de mécanismes financiers complexes de type « Total Return Swap » (TRS).
Fiscalité, pêche et procédures légales
Les investigations parlementaires s’étendront également à la gestion des exonérations fiscales et aux abandons de recettes, ainsi qu’aux conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
En respectant les procédures en vigueur, le Président de l’Assemblée nationale a déjà saisi le président de la République et le ministre de la Justice afin qu’ils formulent leurs avis dans les délais légaux. Ce processus marque une étape décisive dans l’exercice des missions de contrôle de l’institution parlementaire, à la date du 24 juillet 2026
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