Le Bureau de l’Assemblée nationale a apporté, ce vendredi, des précisions sur les modalités de tenue de la Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre. Dans un communiqué, l’institution parlementaire revient notamment sur la convocation de la session extraordinaire, la fixation de la date de la DPG et les prérogatives respectives du Président de la République, du Premier ministre et de l’Assemblée nationale.
La controverse trouve son origine dans une correspondance adressée le 24 août 2026 au président de l’Assemblée nationale, par laquelle le Premier ministre annonçait sa disponibilité pour présenter sa DPG le mardi 1er septembre à partir de 9 heures. Le lendemain, le Président de la République a, par le décret n° 2026-1530 du 25 août 2026, convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 1er septembre 2026 à 10 heures, avec la DPG comme ordre du jour unique. Le Bureau rappelle toutefois que la session ordinaire unique 2025-2026 ayant pris fin le 30 juin, l’Assemblée nationale ne pouvait se réunir à nouveau que dans le cadre prévu par les textes. Il s’appuie notamment sur l’article 63 de la Constitution et l’article 7 du Règlement intérieur.
La date de la DPG ne relève pas du Premier ministre
Le principal point de clarification concerne la fixation de la date de la DPG. Selon le Bureau, cette prérogative relève du Président de la République. La disponibilité exprimée par le Premier ministre pour le 1er septembre ne saurait donc, à elle seule, constituer une fixation officielle de la date de la séance plénière. Le Bureau invoque également l’article 109 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoit un délai d’information d’au moins huit jours avant la date retenue.
Le 1er septembre : ouverture de session, pas nécessairement DPG
Dans cette configuration, l’Assemblée nationale entend procéder en deux temps. Première étape : mardi 1er septembre. La séance sera consacrée aux formalités d’ouverture de la session extraordinaire, notamment à la constatation du quorum. La séance sera ensuite levée. Deuxième étape : la fixation de la plénière. Le Président de l’Assemblée nationale convoquera la Conférence des Présidents, conformément aux dispositions du Règlement intérieur. Celle-ci devra arrêter la date de la DPG ainsi que les modalités pratiques de son organisation. Les articles 22 et 77 du Règlement intérieur sont notamment invoqués à cet effet.
Le rappel à l’ordre institutionnel
À travers cette mise au point, le Bureau de l’Assemblée nationale entend surtout rappeler une règle fondamentale : dans une démocratie parlementaire, chaque institution agit dans le périmètre de ses compétences. La disponibilité du Premier ministre ne vaut donc pas fixation de la date de la DPG, pas plus que la convocation d’une session extraordinaire ne signifie automatiquement que la déclaration doit être prononcée le jour de son ouverture. Le Bureau affirme ainsi vouloir faire respecter le cadre constitutionnel et organique régissant les relations entre l’Exécutif et le Parlement. Au-delà du calendrier, c’est donc la procédure qui est au cœur de la controverse. Et sur ce terrain, l’Assemblée nationale entend faire prévaloir les textes.
