Dans une circulaire adressée aux procureurs généraux près de la cour d’appel des régions de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda, le ministre de la justice, garde des sceaux, Me Moussa Sarr, dit avoir constaté que les unités de police et de gendarmerie ainsi que certains autres services investis de missions de police judiciaire, se limitent dans leurs convocations, à la mention « affaire vous concernant ». En ce sens, elles n’indiquent donc pas à l’intéressé, les raisons pour lesquelles, il est appelé à se présenter.
Aux yeux du garde des sceaux, cette pratique mérite d’être revue, parce que d’abord contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure, laquelle exclut que la personne convoquée soit laissée dans l’ignorance de l’objet.
Ensuite, poursuit Me Moussa Sarr, elle porte atteinte à la protection des droits de la défense,garantis par l’article 9 de la Constitution. Article qui en fait un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure ainsi que l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Cependant, l’effectivité de ces droits exige que la personne invitée à se présenter soit mise en situation de préparer les éléments de sa défense, de rassembler les pièces utiles et de solliciter, si elle le souhaite, l’assistance d’un conseil avant son audition.
En conséquence, le ministre de la justice, garde des sceaux invite à instruire les Procureurs généraux leur ressort aux Procureurs de la République afin qu’ils veillent à ce que les officiers et agents de police judiciaire, quelque soit le corps ou le service dont ils relèvent, n’aient plus recours à la mention « affaire vous concernant ».
Mais également, qu’ils fassent figurer expressément, dans chaque convocation, l’objet de celle-ci, c’est à dire la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels, l’intéressé sera entendu.


