Après l’annonce de la mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, le député du groupe PASTEF, Amadou Ba, est monté au créneau pour contester la base juridique de la décision du Chef de l’État.
S’appuyant sur les textes encadrant le budget de l’État, le parlementaire soutient que la procédure exceptionnelle permettant de promulguer un budget par décret après un délai de 60 jours ne s’applique pas aux lois rectificatives.
Sur ce, « l’article 68 de la constitution dispose clairement que l’assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) », souligne Amadou Ba.
Ainsi, cette sortie du député de PASTEF ouvre ainsi une vive bataille d’interprétation constitutionnelle autour de la validité du décret présidentiel.


