Face aux informations faisant état d’une prétendue défaite judiciaire du propriétaire et Directeur général de la Sénégalaise Industrielle de Commerce (SENICO), Abdoulaye Dia, devant la Cour d’appel de Dakar, le promoteur Ousmane Ndiaye est monté au créneau. Documents judiciaires à l’appui, il affirme qu’aucune décision n’a remis en cause la vente du terrain litigieux ni mis en cause le patron de la SENICO. Ainsi, le contentieux qui l’oppose à Moussa Gueye dit « Thiath », demeure pendant devant la Cour suprême.
Devant la presse, hier, jeudi 18 juin 2026, le promoteur Ousmane Ndiaye est sorti de son silence pour répondre aux nombreuses informations relayées ces derniers jours sur les réseaux sociaux et dans certains media concernant le litige foncier portant sur un terrain situé à Rufisque‐Est. Au cours d’une conférence de presse, il a fermement contesté les affirmations selon lesquelles lui‐ même et le Président‐directeur général de la Sénégalaise Industrielle de Commerce SA (SENICO), Abdoulaye Dia, auraient été déboutés par la Cour d’appel de Dakar dans cette affaire.
Très remonté contre ce qu’il qualifie de « campagne de manipulation », Ousmane Ndiaye a dénoncé des informations qu’il juge mensongères et destinées à porter atteinte à sa crédibilité ainsi qu’à l’image du patron de la SENICO. Selon lui, aucune décision judiciaire n’a mis en cause Abdoulaye Dia ou la société SENICO dans cette procédure.
« Depuis plusieurs jours, certains media et les réseaux sociaux véhiculent l’idée selon la‐ quelle le litige du terrain situé à Rufisque‐Est, qui nous oppose à Moussa Gueye, dit Thiath, aurait été définitivement tranché en notre défaveur et que le PDG de la SENICO aurait été débouté. C’est totalement faux », a déclaré Ousmane Ndiaye.
Un premier jugement favorable en 2019 Pour étayer ses propos, le promoteur est revenu sur le jugement rendu le 18 avril 2019 par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar.
Selon les éléments consultés par Le Témoin, cette décision N°321/2019 du jugement N°1162/2017 du parquet, avait reconnu Moussa Gueye, alias Thiath, coupable d’occupation illégale d’un terrain faisant l’objet d’une procédure de régularisation au profit des héritiers de feu Masseck Dieng, représentés par Ousmane Ndiaye. Le tribunal avait alors retenu que les faits remontaient à 2017. Le ministère public reprochait au prévenu d’avoir occupé un terrain dont autrui pouvait disposer en vertu d’une décision administrative, mais également d’avoir conclu des conventions portant sur une terre relevant du domaine national. L’instruction avait notamment établi que le terrain litigieux, d’une superficie de quatre hectares à Rufisque‐Est, avait bénéficié d’un avis favorable de la Commission de contrôle des opérations domaniales le 2 avril 2014, avant qu’un décret d’immatriculation au nom de l’État du Sénégal ne soit pris le 7 février 2018, en vue de sa régularisation par voie de bail.
Dans son jugement, le tribunal relevait que « la parcelle objet du litige est à la disposition des héritiers de feu Masseck Dieng et autres représentés par Ousmane Ndiaye ».
Les investigations avaient également permis de constater que plusieurs bornages avaient été réalisés sur le terrain et que des parcelles avaient été cédées à des tiers sans titre régulier. Lors de son audition, Moussa Gueye avait reconnu être à l’origine de ces opérations, tout en se prévalant d’une délibération de la communauté rurale de Sangalkam datant de 1995 ainsi que d’une demande de bail.
Toutefois, le tribunal avait estimé qu’aucune pièce administrative ne lui permettait de justifier un droit de propriété ou d’occupation sur le terrain.
En application de l’article 423 du Code pénal, les juges avaient déclaré Moussa Gueye coupable des faits qui lui étaient reprochés. Selon les dispositions qui punit qui‐ conque « aura cultivé ou occupé d’une quelconque manière un terrain dont autrui pouvait disposer en vertu d’un titre foncier, soit en vertu d’une décision administrative ou judiciaire ».
À l’audience du 18 avril 2019, le tribunal a donc : « Déclaré l’action publique recevable » ; Déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ». En application de l’article 5 du code pénal, il l’a condamné à « trois (03) mois d’emprisonnement assortis du sursis ». Il a reçu la constitution de partie civile de Ousmane NDIAYE et lui a alloué « la somme de trente millions (30.000.000) F CFA à titre de dommages et intérêts ». Le prévenu a égale‐ ment été condamné aux dépens, avec exécution provisoire du jugement ordonnée.
L’appel bouleverse la décision civile
À la suite de cette condamnation, Moussa Gueye avait interjeté appel. Cette procédure a abouti à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Dakar en mars 2026. C’est précisément cette décision qui est aujourd’hui au cœur de la polémique. Selon Ousmane Ndiaye, plu‐ sieurs commentaires ont présenté cet arrêt comme une victoire totale de Moussa Gueye et comme une condamnation implicite de Abdoulaye Dia de la SENICO. Il rejette catégoriquement cette lecture. «On a fait croire que la Cour d’appel avait annulé les ventes réalisées au profit de la SENICO et que Abdoulaye Dia avait été débouté. Je tiens à préciser que ni Abdoulaye Dia ni la SENICO n’ont été convoqués dans cette procédure. Ils n’ont jamais été parties au procès. Leurs noms ne figurent pas parmi les personnes poursuivies ou condamnées », a‐t‐il affirmé.
Selon lui, les seules références faites à Abdoulaye Dia et la SENICO dans le dossier concernent l’acquisition du terrain auprès des héritiers de feu Abdourahmane Diop, vente réalisée devant notaire dans le strict respect des procédures administratives.
«Durant toute la procédure, Abdoulaye Dia n’a jamais été entendu par la justice, il n’a jamais été condamné, ni même débouté. Les affirmations diffusées sur les réseaux sociaux sont totalement fausses », insiste‐t‐il.
Le Témoin vérifie le contenu de l’arrêt
Soucieuse de confronter ces déclarations aux documents judiciaires, la Rédaction du quotidien Le Témoin s’est procuré l’arrêt N°117 du 17 février 2016, rendu par la Cour d’appel de Dakar. L’analyse de cette décision montre effectivement que la juridiction d’appel a profondément modifié les conséquences civiles du jugement de première instance. Sur le plan pénal, la Cour confirme la culpabilité de Moussa Guèye pour le délit de conclusion de convention sur une terre du Domaine national. En revanche, elle le relaxe du chef d’occupation illégale. Les magistrats estiment que les documents produits par Ousmane Ndiaye ne permettaient pas de dé‐ montrer que celui‐ci disposait effectivement de droits lui permettant d’invoquer une occupation illégale. Ils soulignent notamment qu’en appel, Ousmane Ndiaye ne s’appuyait plus sur la procuration délivrée par les héritiers de feu Masseck Dieng, mais sur une nouvelle procuration émanant cette fois des héritiers de feu Abdourahmane Diop et Fatou Diop.
La Cour observe également que rien ne per‐ met d’établir avec certitude que le terrain visé par le bail produit en appel correspond exactement à celui occupé par Moussa Gueye. Autre élément important relevé par les juges : la première procuration était devenue caduque en raison du décès du mandataire, celui‐ci étant un mandat conclu intuitu personae. La Cour rappelle par ailleurs qu’un simple avis favorable de la Commission de contrôle des opérations domaniales ainsi qu’un décret prescrivant l’immatriculation d’un terrain ne suffisent pas, à eux seuls, à conférer un droit réel à une partie civile. Sur cette base, les juges considèrent que le terrain litigieux ne pouvait être qualifié de terrain « dont autrui pouvait disposer» au sens de l’article 423 du Code pénal.
Les dommages et intérêts annulés
La principale conséquence de cette analyse concerne le volet civil. Contrairement au jugement de première instance, la Cour d’appel considère qu’Ousmane Ndiaye n’a pas dé‐ montré l’existence d’un préjudice juridique‐ ment réparable. Les magistrats relèvent notamment que le préjudice invoqué concernait un terrain dont les héritiers de feu Abdourahmane Diop et Fatou Diop avaient déjà cédé les droits à la société SENICO en octobre 2023. Estimant qu’il n’existait ni faute civile, ni dommage certain, ni lien de causalité, la Cour a débouté Ousmane Ndiaye de sa de‐ mande de trente millions de francs CFA de dommages et intérêts. Autrement dit, l’arrêt réforme le jugement uniquement sur ce volet.
En revanche, contrairement aux affirmations diffusées sur certaines plateformes, la Cour n’a jamais annulé la vente conclue avec le PDG de la SENICO. Elle ne prononce aucune condamnation contre Abdoulaye Dia et ne remet pas davantage en cause la transaction immobilière conclue devant notaire. L’arrêt, rendu public, a été signé par le Président et le Greffier de la Cour d’Appel de Dakar.
Au cours de sa conférence de presse, Ousmane Ndiaye a tenu à défendre le patron de la SENICO. Il affirme que celui‐ci a toujours privilégié une approche sociale après l’acquisition du terrain. «Après l’achat, Abdoulaye Dia a décidé d’accompagner toutes les per‐ sonnes qui occupaient le terrain. Il a déboursé 126 millions de francs CFA pour les aider à se reloger. Il ne l’a jamais fait sous la contrainte mais volontairement. Aujourd’hui, certains cherchent simplement à salir son image », a‐ t‐il déclaré. Pour lui, la campagne actuelle‐ ment menée contre le dirigeant de la SENICO relève d’une stratégie de «dénigrement».
Un pourvoi devant la Cour suprême
Loin de considérer le dossier comme définitivement clos, Ousmane Ndiaye annonce avoir introduit un pourvoi devant la Cour suprême. Il espère obtenir la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel, notamment sur la question des dommages et intérêts. « Nous demandons que la condamnation de trente millions de francs CFA prononcée en première instance soit rétablie. Nous faisons confiance à la Cour suprême», a‐t‐il affirmé. Le promoteur maintient également que les droits portant sur le bail n°15424 situé à Rufisque‐Est sont parfaitement établis. Selon lui, toutes les formalités administratives ont été régulièrement accomplies. Il cite notamment l’existence du plan NICAD, des autorisations administratives de clôture et de construction délivrées par les autorités compétentes, le paiement des redevances au Trésor public ainsi que l’autorisation préalable donnée par l’État aux héritiers vendeurs avant la cession du terrain. Il rappelle enfin que la vente a été conclue devant le notaire Me Ly Kaba, conformément aux règles en vigueur.
Une affaire judiciaire loin d’être terminé
Au regard des différentes décisions consultées par Le Témoin, il apparaît que les informations diffusées ces derniers jours nécessitent plusieurs nuances. La Cour d’appel a effectivement réformé une partie importante du jugement de première instance en annulant les dommages et intérêts accordés à Ousmane Ndiaye et en le déboutant de son action civile.
En revanche, l’arrêt ne contient aucune condamnation visant Abdoulaye Dia ou la société SENICO. Il ne prononce pas davantage l’annulation de la vente intervenue entre les héritiers de feu Abdourahmane Diop et la société dirigée par l’homme d’affaires. Le contentieux demeure par ailleurs pendant devant la Cour suprême appelée à se prononcer sur les différents moyens soulevés par Ousmane Ndiaye.
Dans l’attente de cette décision, les différentes parties continuent de défendre des lectures opposées d’un dossier foncier particulièrement complexe, où s’entremêlent procédures pénales, questions domaniales et revendications civiles.
