Le fondement juridique a changé récemment. Le dispositif reposait depuis 2014 sur la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine (décret d’application n° 2014-1463 du 12 novembre 2014).
Il vient d’être remplacé par un texte plus large : la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025, dont le décret d’application (n° 2025-1835) est daté du 18 novembre 2025. C’est ce régime qui s’applique désormais.
Le critère n’est pas la « catégorie » administrative de la commune, mais le budget géré. Dans le régime de 2014, les maires n’étaient assujettis qu’en tant qu’ordonnateurs de recettes et dépenses, au même titre que les autres administrateurs de crédits, avec un seuil fixé à 1 milliard de FCFA de budget géré. Cela, en pratique, excluait l’immense majorité des 558 communes sénégalaises et ne visait que les plus grandes villes. Cependant, des propositions de réforme réclamaient depuis longtemps d’abaisser ce seuil (à 250 millions FCFA) pour englober davantage de maires.
La loi de 2025 élargit sensiblement le champ. Elle :
– abaisse le seuil d’assujettissement des gestionnaires de budgets publics de 1 milliard à 500 millions de FCFA ;
– étend explicitement l’obligation aux « autorités locales » comme catégorie propre, aux côtés des magistrats du parquet, juges d’instruction, auditeurs et dirigeants de sociétés publiques.
Conséquence pratique observée aujourd’hui : la liste provisoire publiée par l’OFNAC le 11 août 2026 (registre en ligne prévu par l’article 5 de la loi) ne fait apparaître, côté maires, que des édiles de grandes villes à budget conséquent : Dakar, Guédiawaye, et quelques autres communes de rang comparable et non déterminant : un maire de commune rurale à faible budget communal n’est en principe pas assujetti, sauf si le budget de sa commune franchit le seuil fixé.
Modalités pratiques (loi 2025) :
- Dépôt à trois moments : 1. prise de fonctions, 2. actualisation en cours de mandat si requise, 3. cessation de fonctions.
- Auprès de l’OFNAC, qui contrôle la conformité de chaque dossier (article 6) avant toute validation.
- Échéance récente : 31 juillet 2026 pour les assujettis en poste ; listes provisoires (conformes/défaillants) publiées à partir du 10-11 août 2026, liste définitive à venir après contrôle.
- Sanctions en cas de non-dépôt ou de déclaration incomplète après mise en demeure de l’OFNAC.
On pourrait, en conséquence, confirmer avec sources fiables ce qui suit:
- Le seuil budgétaire pour les gestionnaires de deniers publics (catégorie dont relèvent les maires en tant qu’ordonnateurs) a été abaissé de 1 milliard à 500 millions de FCFA, précisément pour élargir le nombre de maires concernés.
La formulation « autorités locales » figure désormais comme catégorie explicite aux côtés des magistrats du parquet, juges d’instruction et dirigeants de sociétés publiques.
- Le président de l’OFNAC a confirmé publiquement le 11 août que la loi de 2025 « a considérablement élargi le nombre d’assujettis », précisant que cela a nettement alourdi la charge de travail de l’institution.
